Reconnaissance du handicap et orientations

C’est la Commission des Droits et de l‘Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui permet d’obtenir la reconnaissance administrative du handicap.

C’est également la CDAPH qui attribue orientations, aides et prestations relevant de sa compétence, telles que : demande de prestation de compensation du handicap, demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, demande d’allocation aux adultes handicapés, demande relative à un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social, demande de cartes mobilité inclusion, demande d’affiliation gratuite d’un aidant familial à l’assurance vieillesse, etc. (voir précisions ci dessous).

Toutefois, c’est auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) qu’il faut s’adresser pour trouver les informations et l’accompagnement nécessaire au dépôt de la demande (dossier MDPH).

MDPH

MDPH

Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), créées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, exercent, dans chaque département, une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs proches, d’attribution des droits ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. C’est auprès de la MDPH de leur lieu de résidence que les personnes handicapées et leurs proches peuvent ainsi disposer de toute l’information sur leurs droits et déposer les demandes relatives aux prestations qui leur sont destinées (prestation de compensation du handicap, allocation d’éducation de l’enfant handicapé, carte mobilité inclusion, etc.).

À savoir

Au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée, sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et du plan de compensation proposé.

En pratique
  • le formulaire de demande et sa notice explicative sont disponibles auprès de chaque MDPH ou téléchargeables sur Internet.  Les équipes de la MDPH sont à la disposition des personnes handicapées ou de leur représentant pour les accompagner dans leurs démarches.
  • un certificat médical, daté de moins de 3 mois, doit être inclus à une demande auprès de la MDPH. Il doit être remis cacheté à la MDPH. Il est établi sur un formulaire type.
  • Toutes demandes de droits ou prestations, qui relèvent de la compétence de la CDAPH, sont réceptionnées par la MDPH.
Ce que la MDPH ne fait pas
  • ne délivre pas la Carte de Mobilité Inclusion (Imprimerie Nationale)
  • n’attribue pas une aide-ménagère ou le portage de repas (CCAS)
  • n’attribue pas la Majoration pour la Vie Autonome (CAF)
  • ne recrute pas et n’affecte pas les Accompagnements d’Elèves en Situation de Handicap – AESH ex AVS – (Education Nationale)
  • n’aide pas à la recherche de logement
  • n’aide pas à la recherche  active d’emploi (Pôle Emploi – Cap Emploi)
  • ne produit pas de secours juridique (Tribunal d’Instance)
  • n’attribue pas d’aides financières (CCAS ou MDS)

CDAPH

CDAPH

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est une instance au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Elle est en charge des décisions concernant l’ensemble des droits de la personne handicapée, suite à une évaluation réalisée par son équipe pluridisciplinaire et du plan de compensation proposé.

Cette Commission détermine le taux d’incapacité de la personne handicapée, attribue la prestation de compensation, reconnaît la qualité de travailleur handicapé, fixe les mesures facilitant l’insertion scolaire, etc.

Les décisions émises par la CDAPH peuvent faire l’objet d’un recours, pouvant être précédé d’une tentative de conciliation.

À savoir

Les représentants de personnes handicapées et de leurs familles correspondent à un tiers des membres de la CDAPH.

Les compétences de la CDAPH

La CDAPH prend les décisions relatives aux aides et aux prestations de la personne handicapée. Cette commission au champ d’action vaste est compétente pour :

  • se prononcer sur l’orientation et les mesures qui permettront d’assurer l’insertion professionnelle et sociale de la personne handicapée. Quand un hébergement en établissement est envisagé, la commission désigne les structures en mesure de l’accueillir. Elle doit alors proposer à l’intéressé (ou à son représentant légal) un choix entre plusieurs solutions adaptées ;
  • désigner les établissements ou les services participant à la rééducation, au reclassement, à l’accueil de l’adulte handicapé ;
  • évaluer le taux d’incapacité de la personne handicapée, les besoins de compensation et la capacité de travail. L’ensemble de ces éléments détermineront l’attribution de certaines prestations ou droits, tels que l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et le complément de ressources, la prestation de compensation du handicap (PCH), lacarte mobilité inclusion (CMI), l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH), etc.
  • reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH) aux personnes répondant aux critères définies par l’article L. 5213-2 du code du travail.

Taux d’incapacité

Taux d'incapacité

La reconnaissance du handicap découle notamment de la détermination d’un taux d’incapacité. Ce taux est défini par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) suite à l’évaluation faite par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Il est fixé grâce à un outil d’analyse spécifique : le guide barème d’évaluation des déficiences et des incapacités.

Ce guide barème permet de fixer le taux d’incapacité d’une personne, quel que soit son âge, selon l’analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne.

Pour déterminer le taux d’incapacité, la CDAPH s’appuie sur l’analyse des interactions entre 3 dimensions étroitement liées : la déficience, l’incapacité, le désavantage. Ces dimensions peuvent varier d’une personne à une autre et évoluer dans le temps. Par exemple, chez les jeunes elle prend en compte les différentes phases de développement de l’enfant et de l’adolescent. 

A partir des seuils de 50 % et de 80 %, le droit à divers avantages ou prestations est ouvert.

Taux d'incapacité à 50%

Le taux à 50 % correspond à des troubles importants entraînant une difficulté notable contraignant la vie sociale de la personne.

Cependant l’autonomie est conservée pour les actes basiques de la vie quotidienne.

Taux d'incapacité d'au moins 80%

Le taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une difficulté majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte notable de son autonomie individuelle.

Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans l’accomplissement des actions de vie quotidienne, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, la personne en situation de handicap atteint le taux de 80 %.

Documents

– « Tout savoir sur la MDPH »

Fiche FALC  – CNSA UNAPEI – MAJ 11/01/18

– « Comment faire une demande à la MDPH »

Fiche FALC  – CNSA UNAPEI – MAJ 11/01/18

– « Comment la MDPH étudie votre demande »

Fiche FALC  – CNSA UNAPEI – MAJ 11/01/18

– « Le courrier de notification de la MDPH »

Fiche FALC  – CNSA UNAPEI – MAJ 11/01/18

– « Aide refusée : comment dire que vous n’êtes pas d’accord ? »

Fiche FALC  – CNSA UNAPEI – MAJ 22/11/17

– « Comment se passe un recours contentieux ? »

Fiche FALC  – CNSA UNAPEI – MAJ 22/11/17

– « Comment se passe un recours gracieux ? »

Fiche FALC  – CNSA UNAPEI – MAJ 30/10/17

– « Comment se passe une conciliation ? »

Fiche FALC  – CNSA UNAPEI – MAJ 30/10/17