Droits des usagers

La Loi du 02 janvier 2002

La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a notamment pour objectif de développer les droits des usagers fréquentant les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Elle élargit le champ de la loi de 1975, place l’usager au cœur du dispositif et rassemble les acteurs du travail social et du médico-social. On passe d’une logique de protection de la personne fragile à la reconnaissance d’un usager citoyen.

Elle définit les droits fondamentaux des usagers :

  • respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité
  • libre choix entre les prestations domicile/établissement
  • prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé
  • confidentialité des données concernant l’usager
  • accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires
  • information sur les droits fondamentaux et les voies de recours
  • participation directe ou avec l’aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement

 

Elle rend obligatoire la mise en œuvre de différents outils ayant pour finalité de rendre l’usager acteur de sa prise en charge.

Elle réorganise le secteur social et médico-social :

  • l’évaluation contraint les établissements et services sociaux et médicaux-sociaux à écrire et appliquer des procédures et à les évaluer à l’interne (avec communication tous les 5 ans) comme à l’externe (tous les 7 ans par un organisme habilité), au regard de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles
  • la signature de conventions entre établissements sociaux et médico-sociaux ou avec des établissements de santé ou encore avec des établissements d’enseignements afin de faciliter les coopérations
  • la signature de Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM), non obligatoire, permet de prévoir les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés, pour une durée de 3 à 5 ans.

 

La loi 2002-2 a favorisé la création de nouveaux types d’établissements/services ainsi que de projets expérimentaux.

Les outils issus de la Loi du 02 janvier 2002

Afin de protéger les droits qu’elle reconnait aux usagers, la loi du 2 janvier 2002 met en place des outils pour cadrer les relations entre l’usager et la structure d’accueil et instaurer des instances internes obligatoires.

 

  1. Le livret d’accueil

Le livret d’accueil doit être un outil pédagogique permettant à la personne accueillie d’évoluer plus sereinement au sein de sa structure. Son objectif est évidemment d’informer la personne accueillie sur l’organisation et le fonctionnement de l’établissement/service. Mais il vise également, à garantir l’exercice effectif des droits des usagers et notamment à prévenir tout risque de maltraitance.

Ce document doit être remis, avec ses annexes, à toute personne lors de son accueil au sein de la structure.  Il doit notamment permettre une compréhension aisée des principaux aspects du fonctionnement de l’établissement ou du service (lieux, personnels, rythmes, etc.).

Il comprend :

  • une présentation très complète de l’établissement et/ou du service
  • les « offres de services » et prestations
  • les modalités d’admission et de sortie
  • les documents annexes : charte des droits et libertés de la personne accueillie, règlement de fonctionnement.

 

  1. Le contrat de séjour

En établissement social et médico-social, le contrat de séjour définit les engagements réciproques de l’établissement et de la personne accueillie au cours de son séjour. C’est un outil d’information tendant à éclairer le consentement de la personne accueillie sur les modalités et la portée de sa prise en charge sociale et médico-sociale.

Le contrat de séjour est élaboré avec la participation de l’intéressé ou son représentant légal et le représentant de l’établissement.

La conclusion d’un contrat de séjour est obligatoire dans tous les établissements sociaux et médico-sociaux dès lors que le séjour est supérieur à deux mois, que ce séjour soit continu ou discontinu. Lorsque la prise en charge de la personne ne nécessite pas son séjour dans l’établissement ou que celui-ci est inférieur à deux mois, un document individuel de prise en charge (DIPC) est élaboré par l’établissement, avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal.

Lorsqu’il s’agit d’une personne accueillie en ESAT, le contrat de séjour se décline en un contrat de soutien et d’aide par le travail qui définit les droits et obligations réciproques de l’établissement et de la personne accueillie concernant l’exercice de ses activités à caractère professionnel et son soutien médico-social correspondant.

Cet outil vise à expliciter et actualiser :

  • les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement ;
  • les prestations les plus adaptées qui peuvent être mises en œuvre ;
  • les mesures et décisions administratives, judiciaires, médicales, thérapeutiques ou d’orientation prises par les instances compétentes ;
  • en annexe, les tarifs et les conditions de facturation des prestations.

 

Le contrat de séjour est établi lors de l’admission de la personne accueillie et lui est remis au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’entrée. Il doit être signé le mois suivant l’admission. À l’issue d’une période d’observation de 6 mois maximum, un avenant, individualisant les objectifs et les prestations adaptées à la personne, peut être rédigé : il s’agit du projet personnalisé. Les objectifs et les prestations sont actualisés annuellement. A chaque étape, la participation de l’usager ou son représentant légal est obligatoire.

 

  1. Le projet d’établissement ou de service

La loi n° 2002-2 fait obligation aux établissements et services d’élaborer un projet de leur structure : « pour chaque établissement ou service social ou médico-social, il est élaboré un projet d’établissement ou de service, qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d’évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement. Ce projet est établi pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d’une autre forme de participation ».

Le projet d’établissement/service voulu par la loi est :

– une démarche prospective : il faut définir des objectifs à cinq ans, en fonction de l’analyse de l’existant et des missions de l’établissement/service ;

– un document institutionnel propre à chaque structure ;

– un projet collectif, un outil de dialogue, fédérateur et mobilisateur de l’ensemble des parties prenantes de la structure ;

– un des outils visant à garantir le droit des usagers : le projet est une démarche qui associe les usagers et un document qui contribue à rendre plus lisible l’offre de prestations.

Les représentants des usagers doivent être consultés lors de son élaboration et de son actualisation. Le but est que la réflexion autour du projet définisse des espaces de débat permettant l’interpellation des pratiques et la constante mise en adéquation de la mission au public accueilli.

 

  1. Le règlement de fonctionnement

Le règlement de fonctionnement (à ne pas confondre avec le règlement intérieur prévu dans le Code du Travail pour les salariés) définit autant les droits de la personne accueillie que ses obligations au sein de l’établissement.

Il organise l’usage et l’affectation des locaux de l’établissement. Il prévoit les modalités de la continuité de la prise en charge de la personne accueillie lorsqu’elle a été interrompue. Il précise les mesures à prendre en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles et les mesures relatives à la sûreté des personnes et des biens. Enfin, il rappelle que les faits de violence sur autrui peuvent entraîner une procédure administrative ou judiciaire.

Son contenu est précisé par un décret de 2003 qui indique également les modalités de son élaboration et de sa révision : concertation des instances représentatives du personnel et des usagers, révision tous les 5 ans au moins.

Le règlement de fonctionnement est remis à l’usager dès son arrivée dans l’établissement ou le service, annexé au livret d’accueil, ainsi qu’à toute personne exerçant une activité salariée ou bénévole. Il fait aussi l’objet d’un affichage au sein des locaux.

 

  1. Le recours à une personne qualifiée

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale fixe de nouvelles règles relatives aux droits des personnes et réaffirme la place prépondérante des usagers. C’est à ce titre qu’elle a créé le dispositif des personnes qualifiées.

La personne qualifiée informe et aide les usagers à faire valoir leurs droits liés à l’application de la loi du 2 janvier 2002, sollicite et signale aux autorités les difficultés ou éventuelles situations de maltraitance et assure un véritable rôle de médiation entre l’usager et l’établissement ou service. En pratique, il convient d’éviter de saisir le médiateur pour des questions ne relevant pas des droits des usagers issus du code de l’Action sociale et des familles. Dans ce cas, le conciliateur de justice peut être saisi.

La liste des personnes qualifiées par département est établie conjointement par l’ARS, la préfecture de région et le Conseil Départemental.

Toute personne prise en charge par un établissement ou un service médico-social (ou son représentant légal) peut faire appel à une personne qualifiée en vue de l’aider à faire valoir ses droits :

  • le respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité, et de la sécurité de la personne
  • le libre choix entre un accompagnement à domicile ou en établissement ;
  • un accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé ;
  • la confidentialité des données concernant l’usager ;
  • l’accès à l’information ;
  • l’information sur les droits fondamentaux et les voies de recours ;
  • la participation directe de l’usager ou avec l’aide de son représentant légal au projet d’accueil et d’accompagnement.

 

La personne qualifiée informe l’usager qui demande de l’aide (ou son représentant légal) des suites données à sa demande, des démarches éventuellement entreprises ainsi que, le cas échéant, des mesures qu’elle peut être amenée à suggérer (art R 311-2 du code de l’action sociale et des familles).

La personne qualifiée n’a pas de pouvoir d’injonction vis-à-vis de l’établissement d’accueil, ni de l’administration mais elle dispose d’une capacité d’alerte en cas de manquement aux droits des usagers. En effet, elle rend compte à l’autorité chargée du contrôle de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil et, en tant que de besoin, à l’autorité judiciaire.

Elle peut également informer la personne ou l’organisme gestionnaire. Elle ne peut pas se substituer à un avocat ou à un représentant légal de l’usager.

Le demandeur est libre de choisir la personne qualifiée de son choix sur la liste départementale. Une personne qualifiée ne peut se saisir elle-même d’une situation, elle doit avoir été sollicitée par un usager.

La mission assurée par une personne qualifiée est gratuite pour l’usager qui la sollicite.

Source : site Internet de l’ARS : https://www.paca.ars.sante.fr/les-personnes-qualifiees-dans-le-secteur-medico-social

 

  1. Le Conseil de la Vie Sociale – CVS – et autres formes de participation et d’expression

Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) est une instance consultative et de dialogue entre les professionnels, les familles, les tuteurs, les représentants de l’Association, le directeur de l’établissement/service et les personnes accueillies. Il doit favoriser la participation de ces dernières sur toute question concernant le fonctionnement de l’établissement ou du service : organisation intérieure, vie quotidienne, activités, animation socioculturelle et services thérapeutiques, projets de travaux et d’équipements. La mission des membres du CVS est de replacer les personnes accueillies au centre du dispositif d’accompagnement, mais aussi de faire émerger des initiatives créatrices de projets. Il a également pour objectif d’entretenir un lien fort entre les familles, l’établissement et l’Association.

Il est obligatoire dans les établissements assurant un hébergement ou un accueil continu ainsi que dans les ESAT et doit siéger au moins trois fois par an. Néanmoins, les autres structures doivent mettre en place d’autres formes de participation afin de rendre effective la participation des usagers : enquête de satisfaction, groupe d’expression, etc.

Deux décrets encadrent ces instances de participation des usagers : le décret du 25 mars 2004 qui précise leur composition, leurs missions et leur mode de fonctionnement ; le décret du 2 novembre 2005 qui assouplit certaines de ces dispositions et en précise d’autres.

 

  1. La charte des droits et libertés de la personne accueillie

La charte des droits et des libertés de la personne accueillie pose les droits et les principes de l’accompagnement des personnes handicapées dans l’objectif de leur proposer une participation plus importante au sein de l’établissement/service. Elle est composée de 12 articles qui rappellent les principes applicables sur des thématiques aussi variées que l’information, la pratique d’une religion et l’accès à la santé.

Elle est remise à la personne accueillie à son arrivée dans l’établissement ou le service, annexée au livret d’accueil.

Fixée par arrêté, elle comprend les grands principes fondamentaux que chacun détient en tant qu’être humain.

Le texte officiel de la charte est disponible en ligne : legifrance.gouv.fr

Documents

Loi du 2 janvier 2002

En savoir plus

La charte des droits et libertés de la personne accueillie

En savoir plus

Liste des Personnes Qualifiées

En savoir plus