Aides financières

Les aides financières listées ici sont accordées sur décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).

Toutes les démarches d’aide sont à adresser à la MDPH du lieu de résidence de la personne concernée, via un formulaire accompagné des pièces justifiants les droits de l’intéressé.

Différentes aides financières existent, en fonction de l’âge et du type de handicap.

Les conditions d’attributions et les montants varient selon le type de ressources et évoluent régulièrement. Ci-dessous la liste non-exhaustive des ressources attribuables.

Les Ressources

AEEH - Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (moins de 20 ans)

L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) est une aide financière destinée aux familles avec un enfant en situation de handicap. Elle est versée mensuellement par les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) ou les caisses de MSA pour les personnes qui relèvent du régime agricole.

Cette allocation a pour but d’aider les familles ayant un enfant malade ou en situation de handicap à assumer les frais supplémentaires qu’entraîne le handicap de l’enfant de moins de 20 ans. Cette prestation est composée d’un montant de base, auquel peut s’ajouter un complément qui varie selon la nature et la gravité du handicap, ainsi qu’une majoration pour parent isolé.

L’enfant au titre duquel l’allocation est demandée doit être :  

  • à la charge de la famille au sens desprestations familiales.
  • âgé de moins de 20 ans et avoir une incapacité permanente d’au moins 80 %
  • lorsque le taux d’incapacité est au moins égal à 50 %, l’AEEH (et, si concerné, son complément) peut être accordée si l’enfant fréquente un établissement d’éducation adaptée aux jeunes handicapés ou que l’état de l’enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnementou que son état exige des soins dans le cadre des mesures préconisées par la CDAPH.
  • la famille et l’enfant doivent résider en France.

Cette allocation n’est soumise à aucune condition de ressources.

Pour bénéficier de l’AEEH, l’enfant ne doit pas être placé en internat – dont la prise en charge intégrale des frais de séjour est assurée par l’Assurance maladie, l’État ou l’aide sociale –, à l’exception des périodes de congés ou de suspension de la prise en charge. 

Les conditions relatives aux compléments :  

Si l’enfant est atteint d’un handicap, dont la nature ou la gravité provoque d’importes dépenses ou exige le recours fréquent à un aidant, un complément lui est accordé. Le montant de l’aide varie en fonction des dépenses supplémentaires qui sont engagées ou de l’importance de la présence de l’aide nécessaire (exemple : l’un ou l’autre des parents doit réduire son activité professionnelle ou l’interrompre pour s’occuper de l’enfant ou bien la nécessité d’embaucher une tierce personne qu’il faut rémunérer).

On compte 6 catégories de compléments et c’est la CDPAH qui définit de quelle catégorie relève l’enfant.

AAH – Allocation aux Adultes Handicapés (à partir de 20 ans)

L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est une allocation de solidarité qui a pour but d’assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources. Cette aide financière est accordée par la CDAPH, elle est financée par l’État et elle est versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) ou les caisses de Mutualité Sociale Agricole.

Certaines conditions relatives au taux d’incapacité ou aux ressources financières sont indispensables pour pouvoir en bénéficier.

Le montant de l’AAH attribué vient en complément d’éventuelles autres ressources financières (ex : pension d’invalidité, revenus d’activité professionnelle, pension alimentaire, etc.).

Sur ce même principe, le CPR (Complément de ressources) et la MVA (Majoration pour la vie autonome), peuvent aussi s’ajouter à l’AAH.

Conditions pour bénéficier de l’AAH :

  • résider en France métropolitaine
  • avoir au moins 20 ans
  • présenter une incapacité permanente d’au moins 80 %. Ou compris entre 50 et 80 %, pour les moins de 60 ans, si la CDAPH considère que le demandeur fait face à une incapacité importante et durable pour l’accès à l’emploi (ou une RSDAE)
  • ne pas percevoir de pension de vieillesse, d’invalidité ou de rente d’accident du travail, supérieure ou égale au montant de l’AAH
  • posséder des ressources financières inférieures ou égales au plafond correspondant à sa situation familiale (seul ou en couple).
CPR – Complément de Ressources (plus de 20 ans et moins de 60 ans)

Le complément de ressources pour les personnes handicapées (CPR) est destiné à compenser l’absence durable de revenu d’activité des personnes handicapées dans l’incapacité de travailler.

Pour bénéficier du complément de ressources, il faut :

  • avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 %
  • avoir une capacité de travail inférieure à 5 % compte tenu du handicap,
  • ne pas avoir perçu de revenu professionnel depuis une durée d’un an et ne pas exercer d’activité professionnelle,
  • disposer d’un logement indépendant ; est considéré comme tel le logement qui n’appartient pas à une structure dotée de locaux communs ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations annexes moyennant une redevance.
  • percevoir l’allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d’une pension d’invalidité ou d’une pension de vieillesse ou d’une rente d’accident du travail.

Lorsque le bénéficiaire atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite ou s’il reprend une activité professionnelle, le complément cesse d’être versé.

En savoir plus sur le CPR  Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12911

MVA – Majoration pour la Vie Autonome (plus de 20 ans)

La majoration pour la vie autonome (MVA) est une allocation en complément de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). Elle est à destination des personnes en situation de handicap qui vivent dans un logement, pour les aider à faire face aux dépenses que cela implique.

Pour obtenir cette majoration, il faut tout à la fois :

  • être atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80 %
  • percevoir une AAH à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité, d’une rente d’accident du travail ou de l’ASI
  • résider dans un logement indépendant, c’est-à-dire qui n’appartient pas à une structure dotée de locaux communs meublés ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations annexes moyennant une redevance
  • bénéficier d’une aide au logement
  • ne pas percevoir de revenu professionnel.

 

Si l’allocataire bénéficie d’une AAH différentielle ou de l’ASI, il continuera à percevoir la MVA une fois l’âge minimum légal de départ à la retraite atteint.

Aucune démarche n’est à effectuer pour percevoir la MVA. Elle est attribuée automatiquement par la CAF (ou la MSA) avec l’AAH, dès lors que la personne en situation de handicap répond à toutes les conditions.

PCH – Prestation de Compensation du Handicap

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière attribuée par le département.

Elle permet la prise en charge de certaines dépenses liées au handicap dans la vie quotidienne. Cela concerne les aides humaines, techniques ou encore d’aménagement du logement, du véhicule, ainsi que d’éventuels surcoûts résultant du transport, de charges spécifiques et exceptionnelles et d’aides animalières.

Cette aide est personnalisée et modulable en fonction des besoins.

La PCH n’est soumise à aucune condition de ressources, mais le montant varie en fonction de celles-ci.

Pour bénéficier de cette aide, la personne en situation de handicap doit se retrouver dans l’une de ces deux situations :

  • rencontrer une difficulté absolue dans sa mobilité, son entretien personnel, la communication ou sa relation avec autrui. La personne ne peut donc pas réaliser elle-même l’une de ces actions, pour une durée définitive ou d’au moins un an prévisible.
  • rencontrer une difficulté grave en réalisant au moins deux des activités suivantes : mobilité, entretien personnel, communication et/ou relation avec autrui. La personne réalise avec difficulté deux de ces activités, pour une durée définitive ou d’au moins un an prévisible.

 

C’est en référence à la réalisation de ces actions par une personne du même âge, mais qui n’a pas de problème de santé, que le niveau de difficulté est déterminé. Ces activités relèvent des domaines de la mobilité, de l’entretien personnel, de la communication, des tâches et exigences générales et les relations avec autrui, et sont répertoriées dans un « référentiel ».

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